Le droit passerelle accordé dans le cadre de la crise du coronavirus a été prolongé jusqu'au 31 août 2020. Attention les prolongations ne sont pas automatiques. Vous devez introduire une nouvelle demande et les conditions d'octroi restent inchangées.
L'objectif de cette mesure est d'aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d'un n° de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus.
La loi du 29 mai 2020 (publiée au Moniteur Belge ce 8 juin 2020) a acté le report de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés au 31 octobre 2020. Les montants ne changent cependant pas : 347,50 € ou 868 € en fonction du total des bilans des sociétés.
Le Conseil des Ministres a adopté en date du 17 mai un avant-projet de loi reprenant les deux mesures fiscales suivantes :
Comme vous le savez, la déduction des frais de voiture est liée au taux d'émission de CO2.
L'Administration a publié une circulaire (Circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020) relative à l'incidence de la crise du Covid-19 dans l'interprétation des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales.
Les PME ont droit à certains avantages fiscaux dont ne disposent les grandes entreprises. Alors que par le passé, on pouvait se référer à l'article 15 du Code des sociétés, la réforme du droit des sociétés a aussi entraîné une nouvelle numérotation.
Comme vous aurez certainement eu l'occasion d'en prendre connaissance dans la presse, le gouvernement fédéral a décidé d'augmenter le taux de déduction des VAI (Versements Anticipés d'Impôt) pour le troisième trimestre de l'année 2020 (augmentation de 0,75%, on passe de 6% à 6,75%) et pour le quatrième trimestre (augmentation de 0,75%, on passe de...
Le fait que la notion de capital a complètement disparu dans le nouveau CSA pour les SRL et les SC (c'est une des dispositions impératives entrées en vigueur d'office au 01-01-2020) et elle a été remplacée par la notion de fonds propres, certains pourraient imaginer "distribuer" cet ancien capital afin d'optimaliser leur net étant donné la période...
Attention, si vous disposez d'un véhicule répertorié comme un faux hybride, la surprise risque d'être douloureuse au niveau fiscal. En effet sont visés par la nouvelle méthode de calcul : la déduction fiscale des frais du véhicule, la limitation de déduction des frais de carburant, les avantages en nature (ATN) et les dépenses en nature (DNA) sur...
Comme je vous l'écrivais dans le flash précédent, nos politiciens devront prendre les mesures nécessaires par rapport à la pandémie que nous traversons. Comme je l'ai déjà précisé à beaucoup d'entre vous suite à différents échanges, mon but n'est pas de publier à outrance sur le sujet dès que quelque chose est évoqué. Je vous propose donc de...
