Les incitants fiscaux en faveur des PME.  Rappel des règles.

26/04/2020

Les PME ont droit à certains avantages fiscaux dont ne disposent les grandes entreprises.  Alors que par le passé, on pouvait se référer à l'article 15 du Code des sociétés, la réforme du droit des sociétés a aussi entraîné une nouvelle numérotation.

Petites sociétés : art. 1:24 du CSA

Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 (ETP) ;
  • chiffre d'affaires (hors TVA) : 9 millions € ;
  • total du bilan : 4,5 millions €.

Micro : art. 1:25 du CSA

Par «microsociétés», il faut entendre les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 10 (ETP) ;
  • chiffre d'affaires (hors TVA) : 700 000 € ;
  • total du bilan : 350 000 €.

Conséquences des limites dépassées ?

Lorsque plus d'un critère est dépassé, ou n'est plus dépassé, ce changement n'a de conséquences que lorsqu'il se produit pendant deux exercices consécutifs. 

Quels sont les incitants fiscaux spécifiques aux PME ?

  • Taux d'impôt réduit càd 20% sur la première tranche de 100.000 €.  Mais attention à la composition du capital (pas plus de 50% détenu par des sociétés) et la rémunération minimale du dirigeant à respecter ;
  • Déduction des intérêts notionnels majorée (0,5% en plus) ;
  • Déduction pour investissements majorée ;
  • Précompte mobilier réduit dans certains cas (dépendant de l'année de constitution et de la composition du capital) ;
  • Possibilité d'une réserve de liquidation ;
  • Incitants pour les investisseurs dans une entreprise en début d'activité ;
  • Dispense de précompte professionnel sur certaines tranches de revenus ;
  • Réduction de charges sociales pour les premiers engagements.

Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal