Réductions de valeur sur créances commerciales liées à la crise du Covid-19

L'Administration a publié une circulaire (Circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020) relative à l'incidence de la crise du Covid-19 dans l'interprétation des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales.

Une des conditions requiert que les pertes résultent, pour chaque créance, non d'un simple risque d'ordre général, mais bien de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable et subsistant à l'expiration de celle-ci.

Cette circulaire confirme que la crise du Covid-19 peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l'exonération de réductions de valeur sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de paiement de ces créances, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral.

Les sociétés devront identifier et renseigner dans leur déclaration fiscale (sur le relevé 204.3 prévu à cet effet) chaque débiteur dont la solvabilité est menacée. L'évaluation de la perte sur créance devra toujours se faire créancier par créancier. Leur probabilité doit résulter, pour chaque créance, non d'un simple risque d'ordre général, mais bien de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable et subsistant à l'expiration de celle-ci.

La circulaire prévoit qu'il pourra être fait preuve de souplesse dans l'appréciation des difficultés de recouvrement dans le chef des sociétés débitrices dont le chiffre d'affaires a été considérablement impacté par les mesures de confinement imposées par le gouvernement fédéral. 

Toute société qui clôture son exercice comptable pendant ou après la crise du Covid-19 pourra bénéficier de cette mesure.

Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal