Est-il intéressant de procéder à une réduction de capital dans votre SRL ou SC étant donné l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) et la disparition du capital?

Le fait que la notion de capital a complètement disparu dans le nouveau CSA pour les SRL et les SC (c'est une des dispositions impératives entrées en vigueur d'office au 01-01-2020) et elle a été remplacée par la notion de fonds propres, certains pourraient imaginer "distribuer" cet ancien capital afin d'optimaliser leur net étant donné la période difficile que nous traversons.

Avant le 01.01.2018, une réduction de capital pouvait être effectuée intégralement en exonération d'impôt si l'AG décidait d'imputer la réduction sur le capital fiscalement libéré. Depuis le 01.01.2018, les actionnaires ne peuvent plus déterminer librement cette imputation fiscale et doivent également tenir compte des réserves distribuables, ce qui engendre désormais un précompte mobilier sur les réserves concernées.  C'est ce qu'on appelle le calcul du prorata.

Retenez qu'avec les nouvelles dispositions du CSA et les règles fiscales prévues (article 18 du CIR92), le calcul du prorata reste en vigueur.  Le contraire aurait été trop beau !

Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal