Mesures générales de soutien du Fédéral (update au 08-06-2020)

09/06/2020

L'objectif de cette mesure est d'aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d'un n° de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus.

Dès la réception d'un AER ou d'un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM : 

  • Un plan de paiement
  • L'exonération des intérêts de retard
  • La remise des amendes pour défaut de paiement

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées :

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
  • survenance d'une procédure collective d'insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, ...)

Ces mesures de soutien qui étaient initialement prévues jusqu'au 30-06-2020 sont prolongées jusqu'au 31-12-2020.

N'hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez introduire une demande de délai de paiement.

Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal