Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la distinction que la Belgique faisait pour exempter de la TVA ou non les prestations des prestataires de soins n'était pas conforme à la directive TVA européenne. C'est désormais chose faite avec la loi du 11 juillet 2021 (parue au Moniteur belge du 20 juillet 2021) et qui entre en vigueur le...

Si votre entreprise réalise du e-commerce, il est important de prendre en compte les nouvelles règles TVA en matière de facturation qui sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Comme vous le savez certainement, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de européenne pour le traitement fiscal inadapté des biens immobiliers étrangers par rapport à celui des résidences secondaires belges.

Notre gouvernement actuel est passé maître dans l'art d'organiser des hold-up en toute légalité. Comme je l'écrivais il y a peu sur la nouvelle réforme des voitures de société, voilà que celui-ci est occupé à plancher sur une autre réforme visant à raboter la fiscalité avantageuse des pensions complémentaires.

Comme vous l'avez certainement lu dans la presse, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de l'UE pour le traitement fiscal inéquitable des biens immobiliers étrangers par rapport à celui des résidences secondaires belges.

Tout le monde en parle (presse, réseaux sociaux, sites spécialisés, ...) et mon intention n'est certainement pas de rajouter une couche sur les motivations justifiées ou pas d'un tel changement.

Pour les personnes physiques et pour les sociétés qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, pensez que nous arriverons prochainement à l'échéance de la première tranche des versements anticipés d'impôt.