Cette question peut sembler anodine mais elle est capitale pour tout entrepreneur qui envisage le développement de son entreprise à court, moyen et long terme.
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la distinction que la Belgique faisait pour exempter de la TVA ou non les prestations des prestataires de soins n'était pas conforme à la directive TVA européenne. C'est désormais chose faite avec la loi du 11 juillet 2021 (parue au Moniteur belge du 20 juillet 2021) et qui entre en vigueur le...
Les conditions de fond pour la création d'une entreprise, quelque soit sa forme, restent d'application et les conditions de l'établissement de l'acte authentique restent inchangées.
Nouvelles règles TVA en matière d'e-commerce
Si votre entreprise réalise du e-commerce, il est important de prendre en compte les nouvelles règles TVA en matière de facturation qui sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Déclaration de vos immeubles à l'étranger
Comme vous le savez certainement, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de européenne pour le traitement fiscal inadapté des biens immobiliers étrangers par rapport à celui des résidences secondaires belges.
Notre gouvernement actuel est passé maître dans l'art d'organiser des hold-up en toute légalité. Comme je l'écrivais il y a peu sur la nouvelle réforme des voitures de société, voilà que celui-ci est occupé à plancher sur une autre réforme visant à raboter la fiscalité avantageuse des pensions complémentaires.
La nouvelle réforme fiscale des voitures de société ou une arnaque de plus de notre gouvernement ?
Comme je vous l'écrivais il y a peu par rapport au projet de loi, le gouvernement s'est finalement entendu sur la réforme fiscale des voitures de société. Au départ l'intention était de verdir le parc. Cette intention perdure mais elle s'associe, une fois de plus, à des impôts à la clef, quel dommage !
Nouveau RC pour les immeubles à l'étranger
Comme vous l'avez certainement lu dans la presse, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de l'UE pour le traitement fiscal inéquitable des biens immobiliers étrangers par rapport à celui des résidences secondaires belges.
Points d'attention sur votre parc automobile
Tout le monde en parle (presse, réseaux sociaux, sites spécialisés, ...) et mon intention n'est certainement pas de rajouter une couche sur les motivations justifiées ou pas d'un tel changement.
Pour les personnes physiques et pour les sociétés qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, pensez que nous arriverons prochainement à l'échéance de la première tranche des versements anticipés d'impôt.
Je vous livre ci-dessous un article écrit par Silverfin en relation avec notre collaboration.