Créer son entreprise en ligne, c'est désormais possible !

Les conditions de fond pour la création d'une entreprise, quelque soit sa forme, restent d'application et les conditions de l'établissement de l'acte authentique restent inchangées.

Cependant il est désormais possible (depuis le 1er août 2021) de réaliser l'acte authentique en ligne et de le signer électroniquement, lors d'une vidéoconférence avec le notaire.

L'exécution en ligne de l'acte n'entraîne pas de frais supplémentaires. Vous ne devrez donc payer que les frais de notaire habituels pour l'établissement de l'acte de constitution.

Rudi Vandrepotte