Nouvelles attaques contre les PME
Est-ce que l'on doit dire que l'on est surpris ? Je ne sais pas, mais en tout cas, on peut certainement dire que notre gouvernement n'a toujours pas compris que la sécurité juridique était un élément TRES important pour les créateurs d'entreprise. Et certaines décisions récemment prises font froid dans le dos.
Tout d'abord le régime des VVPRbis (distribution de dividendes à taux réduit sous certaines conditions), la modification de l'article 269 §2 CIR92 a subi une modification importante qui ne fait commencer le délai de 2 ou 3 ans qu'à partir de l'entière libération des apports en numéraire.
Cela concernera surtout les SPRL qui ont décidé de réduire leur capital non libéré suite à la modification du CSA. Elles vont désormais devoir repasser devant leur notaire pour effectuer la modification inverse si elles souhaitent profiter du régime VVPRbis (ce qui entrainera dès facto une prolongation du délai). Notre clientèle n'est cependant pas concernée par cette mesure car nous avions déconseillé de procéder de la sorte craignant un effet législatif correctif et rétroactif.
L'autre point n'est qu'actuellement une intention du ministre des finances, mais de taille. Taxer les SPRLU à l'impôt des personnes physiques, rien que cela !
Ces sociétés avaient été autorisées à ne disposer que d'un seul associé, parce que c'était la seule manière de permettre, entre autre, aux titulaires de professions libérales réglementées de tout de même passer en société sans être obligés de s'associer à un confrère. L'intention du ministre est de faire en sorte que ces sociétés soient désormais soumises à l'impôt des personnes physiques ! Afin d'éviter la sanction d'un telle mesure qui sera sans doute rétroactive, si elle passe, insécurité juridique oblige, est de ne pas rester seul associé dans sa société. On peut aussi se demander comment seront considérées, entre autre, les holding familiales qui se retrouvent, sans le vouloir au départ, avec un seul actionnaire ? Espérons que le ministre des finances sera à l'écoute et pas dans sa "soi-disant" politique de rendre l'impôt plus juste entre tous. Car ces mesures sont loin d'être justes et équitables pour tous, que du contraire !
Rudi Vandrepotte
