Quels sont les changements fiscaux principaux au 01-01-2020 ?

En l'absence de gouvernement "actif", les changements fiscaux sont assez limités en ce début d'année et sont principalement issus des décisions prises par l'ancienne législature. Sont concernés principalement le taux d'impôt des sociétés, le taux de déduction des voiture de sociétés et la fixation des avantages en nature voiture sociétés. 

Au niveau du Code des Sociétés et des Associations (CSA), n'oubliez pas ce qui change d'office au 01-01-2020 pour votre société.

Taux d'impôt des sociétés

Le taux d'impôt de base des sociétés est désormais fixé à 25% (la contribution complémentaire de crise, en vigueur depuis quelques années, a été supprimée).

Le taux d'impôt réduit des sociétés est de 20% (également sans contribution complémentaire de crise). Ce taux est octroyé aux sociétés qui :

• ne détiennent pas des actions qui représentent plus de 50% de la valeur revalorisée du capital versé ;
• dont au moins 50% du capital est détenu par des personnes physiques ;
• ont la qualité de PME ;
  
• octroient à au moins un dirigeant d'entreprise une rémunération brute de 45 000 €.  Si le bénéfice imposable de la société est inférieur à 45.000 €, il suffira que la rémunération soit au moins égale au résultat de la période imposable afin de bénéficier du taux réduit.

Pour rappel, les critère de taille des sociétés sont désormais :

Micro société société qui au dernier exercice clôturé ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

• Nombre de travailleurs (en moyenne annuelle) : 10
• Chiffre d'affaires  annuel HTVA : 700.000 €
• Total du bilan : 350.000 €

Petite société = société qui au dernier exercice clôturé ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

• Nombre de travailleurs (en moyenne annuelle) : 50
• Chiffre d'affaires annuel HTVA : 9.000.000 €
• Total du bilan : 4.500.000 €

Taux de déduction des voitures de société

Le taux de déduction des voitures de société sera influencé à partir du 01-01-2020 par l'entrée en vigueur des nouvelles normes de calcul C02.  Dès lors votre déduction fiscale pour votre voiture de société sera désormais plus faible.  La déduction fiscale à 120% disparaît !

Fixation des avantages en nature pour les voitures de société

Etant donné que les avantages en nature voiture sont fixés sur base des normes CO2, les avantages en nature voiture seront également revus, à la hausse (vu la modification des nouvelles normes CO2), à partir du 01-01-2020.

Rudi Vandrepotte