Code des Sociétés et des Associations (CSA) : qu’est-ce qui change d’office pour votre société au 01-01-2020 ?

26/12/2019

Comme vous le savez, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur au 01-05-2019.  Si vous n'avez pas eu l'occasion d'adapter vos statuts depuis le 01-05-2019, n'ayez aucune crainte vous avez jusqu'au 31-12-2023 pour le faire.

Par contre diverses dispositions impératives entrent en ligne de compte dès ce 1er janvier 2020, les voici en résumé :

  • Votre SPRL disparaît et devient d'office une SRL. Pensez donc à adapter vos différentes documents officiels et votre site internet ;
  • Votre SCRL disparaît et devient d'office une SC ;
  • Distribution de dividendes : un double test doit être effectué pour distribuer du bénéfice. Avant de pouvoir distribuer du bénéfice, l'assemblée générale de votre société devra effectuer un test de solvabilité consistant à vérifier si les fonds propres ne sont pas négatifs ou ne le deviendraient pas suite à la distribution. Ensuite, les administrateurs devront appliquer un test de liquidité : ils ne pourront distribuer le bénéfice que s'il est raisonnablement prévisible que la société parviendra à payer les dettes qui deviendront exigibles dans la période d'au moins 12 mois qui suit la distribution du bénéfice.
  • La conversion du capital : les nouvelles SRL ne doivent plus avoir de capital minimum et cela a aussi un impact pour les SPRL existantes. Dès le 01.01.2020, leur capital et leur réserve légale seront automatiquement convertis, sans aucune formalité, en un compte indisponible de «capitaux propres apportés».
  • Sonnette d'alarme : les anciennes règles imposaient d'entreprendre certaines actions si les fonds propres baissaient sous un certain niveau de capital. Comme une SRL ne doit plus avoir de capital, l'obligation d'enclencher la procédure dite de la «sonnette d'alarme» est désormais couplée aux tests de solvabilité et de liquidité ;
  • La dénomination « gérant » disparaît automatiquement. On parle désormais uniquement d' «administrateur » ;
  • Cumul des mandats : un administrateur ne pourra plus cumuler son mandat en personne physique avec un mandat comme représentant d'une société.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Rudi Vandrepotte.