Finalement pas de sanction fiscale pour les PME qui ne paient pas assez leur dirigeant

Vous vous souviendrez de la parution, dans ses colonnes, en octobre 2018 de la réforme de l'impôt des sociétés pour les PME.

Cette réforme prévoyait une sanction à toutes les sociétés (donc pas spécialement les PME) qui n'attribuaient pas à au moins un de ses dirigeants d'entreprise personne physique (donc les sociétés de management ne sont pas prises en compte), une rémunération d'au moins 45.000 € (ou une rémunération au moins égale au résultat de la période imposable si celui-ci est inférieur à 45.000 €). La sanction s'appliquait à toute période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.

La Commission Finances vient d'adopter (19 mars 2019) une proposition de loi qui supprime " l'amende " prévue lorsqu'un dirigeant d'entreprise de PME ne s'est pas assez rémunéré. Cette sanction n'aura donc jamais vu le jour pour les PME. La proposition de loi doit encore être votée en séance plénière, le 4 avril prochain.  

Cette amende reste donc d'application pour les grandes entreprises.

Mais attention, rien ne change pour savoir si une PME a droit au taux réduit d'impôt de  20% (20,40% en tenant compte de la contribution complémentaire de crise) sur la première tranche de 100.000 € de revenus imposables.

Rappel des conditions pour être considéré comme une PME

Pour être considéré comme une PME, il faut répondre à la définition telle que celle-ci figure dans le code des sociétés (Article 15), c'est-à-dire ne pas dépasser plus d'un des critères suivants :

• 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle ;
• Chiffre d'affaires annuel de 9 millions d'€ ;
• 4,5 millions d'€ de total bilan.

Condition de rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit d'impôt, une PME devra toujours attribuer à au moins un dirigeant d'entreprise une rémunération brute de 45 000 €.

Deux exceptions à ne pas perdre de vue :

• Si le bénéfice imposable de votre société est inférieur à 45.000 €, il suffira que la rémunération soit au moins égale au résultat de la période imposable afin de bénéficier du taux réduit.
• Les jeunes sociétés de moins de quatre ans ne sont pas visées.

Rudi Vandrepotte