Réforme de l'impôt des sociétés, taux réduit, rémunération minimale des dirigeants d'entreprise & sanction

PME & Taux réduit

Suite à la réforme de l'impôt des sociétés et pour un exercice comptable commençant au plus tôt le 01.01.2018, les PME peuvent dorénavant profiter d'un taux linéaire de 20% (20,40% en tenant compte de la contribution complémentaire de crise) sur la première tranche de 100.000 € de revenus imposables.

Pour être considéré comme une PME il faut répondre à la définition telle que celle-ci figure dans le code des sociétés (Article 15), c'est-à-dire ne pas dépasser plus d'un des critères suivants :

• 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle ;
• Chiffre d'affaires annuel de 9 millions d'€ ;
• 4,5 millions d'€ de total bilan.

Condition de rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit

Il faudra attribuer à au moins un dirigeant d'entreprise une rémunération brute de        45 000 € (au lieu de 36 000 € antérieurement) afin de pouvoir bénéficier du taux réduit évoqué ci-dessus.

Si le bénéfice imposable de votre société est inférieur à 45.000 €, il suffira que la rémunération soit au moins égale au résultat de la période imposable afin de bénéficier du taux réduit.

Sanction en cas de non attribution de rémunération minimale

La sanction vise toutes les sociétés (donc pas spécialement les PME) qui n'attribue pas à au moins un de ses dirigeants d'entreprise personne physique (donc les sociétés de management ne sont pas prises en compte), une rémunération d'au moins 45.000 € (ou une rémunération au moins égale au résultat de la période imposable si celui-ci est inférieur à 45.000 €). La sanction s'applique à toute période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.

La sanction est de 5% (5,1% si l'on tient compte de la cotisation de crise) sur le déficit de rémunération. Cette sanction est cependant déductible fiscalement !

Exemple :

• Votre société a un bénéfice imposable de 60.000 € ;
• Votre rémunération de dirigeant d'entreprise est de 35.000 € ;
• La sanction sera de 10.000 € (45.000 € - 35.000 €) * 5,1%, soit 510 €.

Remarques

L'ancienne règle de limitation de distribution de dividendes afin d'avoir droit au taux réduit a disparue.

Pour les sociétés liées, la règle des 45.000 € est portée à 75.000 €.

Conclusions

Afin de pouvoir optimaliser votre taux d'imposition de l'année 2018 et éviter le paiement de la sanction prévue, il est capital de planifier votre rémunération au mieux d'ici la fin de l'année 2018.

Toute notre équipe se tient à votre entière disposition pour réaliser les simulations nécessaires.

Rudi Vandrepotte