ATN immeuble : l'Arrêté Royal du 07-12-2018 publié le 27-12-2018 clarifie définitivement la situation pour 2018 & 2019

Dans notre news du 17-09-2018, nous vous parlions de cet Arrêté Royal qui devait "sortir" avant la fin de l'année 2018 pour clarifier la situation et que, selon toute vraisemblance, son entrée en vigueur se ferait avec effect rétroactif au 01-01-2018.

Finalement l'Arrêté Royal a été publié au Moniteur Belge le 27-12-2018 et prévoit que les avantages en nature sur immeuble seront calculés sur base de la formule 100/60 * RC indexé * 2 et ce à partir du 01-01-2019.

Pour l'année 2018, nous préconisons donc d'utiliser la formule 100/60 * RC indexé sans application d'un quelconque facteur de multiplication.    

Rudi Vandrepotte.