Réserve de liquidation : modification de taux et de durée

30/09/2025

Pour rappel et avant la modification fiscale envisagée, la réserve de liquidation était une mesure permettant aux PME d'optimiser les distributions de bonis de liquidation et les distributions de dividendes.  Afin de profiter de la mesure, il fallait comptabiliser une réserve distincte dans les comptes soumise au paiement d'une cotisation distincte de 10%.  Et lors de la distribution de celle-ci, on pouvait bénéficier d'un taux de précompte mobilier réduit de 5% si on respectait un délai d'attente de 5 ans.

Le fonds de la mesure ne change pas (et les 10% lors de la constitution de la réserve de liquidation ne changent pas non plus) mais la modification légale intervenue vise une harmonisation du régime de la réserve de liquidation avec le régime du VVPR Bis.  Cette modification implique les changements suivants :

  • Le taux du précompte mobilier réduit (à payer lors de la distribution de la réserve de liquidation) passe de 5% à 6,5% pour que l'imposition effective soit égale à 15% (comme le régime du VVPR Bis) ;
  • La période d'attente pour bénéficier du taux de précompte mobilier réduit de 6,5% passe à 3 ans (au lieu de 5 ans) ;
  • La distribution des réserves de liquidation à partir du 29-07-2025 est concernée ;
  • Le taux de 6,5% peut s'appliquer aux réserves de liquidation déjà constituées ;
  • Le taux de 5% est maintenu pour les réserves constituées avant le 01-01-2026 et qui sont conservées 5 ans.

Autrement dit :

  • Les réserves de liquidations constituées en 2019 peuvent être distribuées en 2025 (avant ou après le 29-07-2025) avec un taux de précompte mobilier de 5% ;
  • Les réserves de liquidations constituées en 2020 et 2021 peuvent être distribuées à partir du 29-07-2025 avec un taux de précompte mobilier de 6,5% (ou distribuées plus tard avec un taux de 5% : en 2026 au plus tôt pour la réserve de liquidation de 2020 et en 2027 au plus tôt pour la réserve de liquidation de 2021) ;
  • Les réserves de liquidation constituées après le 31-12-2025 subiront un taux de 6,5% si le délai d'attente de 3 ans est respecté.