Réforme fiscale sur les rémunérations et les ATN

A partir de 2026, le montant minimal de rémunération à respecter pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés passera de 45.000 € à 50.000 €.  Cette mesure ne concerne que les PME.

Les ATN fixes (càd voiture, GSM, ordinateur, mise à disposition de logement, ...) ne pourront plus excéder 20% de la rémunération brute.  En cas de dépassement, la seule sanction prévue est la perte du taux réduit.

Les ATN variables, comme le cotisations sociales, ne sont pas visés.

Mais pas de panique non plus, si vous êtes concerné par cette réforme, le coût sera supporté par votre société et il sera de 5.000 € maximum par an (càd 100.000 € taxé à 25% plutôt que 20%).

Pour les travailleurs salariés, si le plafond de 20% des ATN est dépassé, la partie excédentaire sera taxée par une cotisation distincte de 7,5%.