Adoptons nos réflexes suite à la réforme de l'impôt des sociétés publiée le 29 décembre 2017

Je vous propose de prendre connaissance ci-après d'un résumé des principales dispositions.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous analysions l'implication de l'une ou l'autre mesure plus en détail pour votre société.

Taux de l'impôt des sociétés

Le taux normal de l'impôt des sociétés est ramené dans un premier temps à 29 %.

Un taux de 20% est instauré pour les société-PME sur la première de tranche de 100.000 € pour autant qu'une rémunération de 45.000 € soit allouée à un dirigeant d'entreprise (la rémunération peut cependant être inférieure à 45.000 € tant qu'elle reste au minimum égale ou supérieur au résultat).

La fameuse contribution complémentaire (qui pour la petite histoire avait été instaurée pour une année et qui se perpétue d'année en année depuis des années) passe de 3% à 2%.

Concrètement le taux normal antérieur de 33,99% passe à 29,58%.

Le taux réduit pour les société-PME passe à 20,40% (suivant les différentes conditions à respecter).

Attention aux surcouts des versements anticipés

La majoration pour absence de versements anticipés passe à 6,75% (contre 2,25% actuellement). Il faudra donc être dès plus vigilant cette année pour éviter les sanctions inutiles !

Tax Shelter

Les taux du Tax Shelter pour l'industrie cinématographique et les œuvres scéniques sont adaptés afin de tenir compte des modifications du taux de l'impôt des sociétés.

N'oubliez pas que le Tax Shelter est un moyen important de rentabiliser légalement vos impôts.

Une nouvelle taxe : la cotisation distincte sur rémunération minimale

Une société qui n'attribuera pas une rémunération au moins égale à 45.000 € à un de ses dirigeants subira une cotisation distincte de 5% entre la rémunération la plus haute octroyée et 45.000 €.

Cette mesure a été mise en place pour « forcer » les sociétés a octroyé des rémunérations à leurs dirigeants et donc créer des revenus pour l'Etat via l'impôt des personnes physiques.

Cette mesure n'a cependant pas du tout été réfléchie pour les sociétés qui sont en difficultés. Imaginez que vous vous octroyez un salaire minimum, par exemple de 25.000 €, afin de garder des liquidités dans votre société vu que vous réalisez une bonne année (60.000 € de bénéfice) et que vous souhaitez investir. Dans votre cas, une cotisation complémentaire de 1.000 € vous sera réclamée : (45.000 € - 25.000 €) * 5%.

Que dire pour une société en difficulté dont les dirigeants se privent de revenus pour redresser la barre !

Cette cotisation distincte sera cependant déductible fiscalement.

Pour les PME qui débutent, cette mesure ne sera pas d'application durant les quatre premières années.

Pour les groupes de sociétés, une mesure similaire a été mise en place mais avec des plafonds différents (rémunération minimale de 75.000 € et la cotisation distincte est à payer par la société qui a le résultat imposable le plus élevé).

Une bombe à retardement : la taxation sur les pertes fiscales rejetées !

Les contrôles fiscaux qui concerneront les années 2018 et suivantes seront « tendus ». En effet, si vous êtes en perte fiscale et que votre contrôleur vous rejette une partie de celle-ci (et peu importe la raison), vous serez tenu de payer un impôt directement sur les rejets pratiqués !

Je vous laisse seul juge de comprendre le bien-fondé de cette mesure !

Déduction pour investissement

Tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés pour les sociétés-PME, le taux de déduction pour investissement est porté de 8 à 20% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Déduction des frais de voiture

Alignement des règles entre l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés. Dorénavant la déduction des frais de voiture dépendra de l'émission de CO2 de la voiture (pour les véhicules acquis avant le 01-01-2018, un minimum de 75% reste d'application).

Si vous refacturez vos frais de voiture à des tiers de manière explicites sur vos factures de vente, vous pourrez échapper à la limite de la déduction concernant les frais refacturés.

Revenus Définitivement taxés (RDT)

Bonne nouvelle pour les holdings, la déduction passe de 95 à 100 %.

Provisions pour risques et charges

D'importantes restrictions ont été mises en place pour limiter les provisions pour risques et charges. Si vous êtes concernés par le sujet, une analyse approfondie de celles-ci est indispensable afin de déterminer si vos provisions découlent d'engagements du passé ou d'obligations réglementaires.

Réserve d'investissement

La réserve d'investissement est appelée à disparaître et a déjà disparu pour certaine. Elle est maintenue pour les sociétés-PME clôture leur exercice au plus tard le 30 décembre 2018.

Charges payées anticipativement

Les charges payées anticipativement ne seront déductibles que pour les périodes qu'elles concernent.

Intérêts de retard

La méthode de calcul des intérêts de retard en matière d'impôt a été adaptée. Pour 2018, le nouveau taux est de 4% (contre 7% antérieurement).

Les absences de déclaration ou déclarations tardives sanctionnées plus lourdement !

Le montant forfaitaire de taxation passe de 19.000 € à 34.000 € et pour les récidivistes ce minimum peut être majoré de 25 à 200 %.

Réductions de capital

A partir du 01-01-2018, pour toute réduction de capital il y aura un calcul de proportionnalité à effectuer entre le capital et les réserves. Le but de l'Etat étant de « ponctionner » un précompte mobilier sur les réserves reprises dans le calcul de proportionnalité.

Rudi Vandrepotte