Quelques points d'attention à ne pas négliger

En fonction de votre activité, il est important de garder certains repères pour éviter toute mauvaise surprise :

  • Si votre activité vous impose de travailler avec des tiers qui sont établis dans des pays "exotiques", n'oubliez pas que les sociétés sont tenues de déclarer les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans des « paradis fiscaux » lorsque ces paiements excèdent 100.000 €.  La liste des pays concernés est mise à jour régulièrement.  N'hésitez pas à nous consulter si vous êtes concernés.  Attention aux sanctions : rejet de déduction des paiements en cas d'absence de déclaration ou si le contribuable ne peut pas démontrer qu'il s'agit « d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres

    que des constructions artificielles »

  • La législation sur les droits d'auteur ne change pas mais son interprétation par le SDA (Service des Décisions Anticipées) ne cesse d'évoluer.  Si vous êtes concernés par les droits d'auteur, je ne peux que vous inviter à faire vérifier que le système de rémunération que vous avez mis en place est toujours conforme à l'interprétation qu'en donne le SDA ;

  • Votre entreprise a comme activité la réalisation de travaux immobiliers (construction, parachèvement, réparation, entretien, nettoyage et démolition d'immeubles ainsi que fourniture de biens meubles avec le placement (installations de chauffage, sanitaire, électricité, carrelage)) et réalise du travail en équipe sur place, pensez que celle-ci a droit à une dispence de précompte professionnel (22,8%).


Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal