Quel est l'impact de la modification du régime des RDT ?

L'accord d'été du gouvernement a modifié le régime fiscal des RDT (Revenus Définitivement Taxés).

Voici ce qui change :

• La condition alternative de participation minimale (10% ou 2.500.000 €) doit désormais être comptabilisée comme immobilisation financière (au niveau des conditions du CSA) pour les grandes entreprises.
• L'ordre de déduction des RDT n'est actuellement pas modifié mais un projet circule afin que la déduction intervienne désormais avant le calcul des « bénéfices réservés imposables » (code 1080 de la déclaration fiscale société). 

Conséquences pratiques :

• PME : le régime en lui-même n'est pas modifié.  Donc ce qui était un revenu définitivement taxé avant la réforme le reste après la réforme.  Il y aura cependant un impact négatif indirect si l'ordre de déduction des RDT est finalement voté (à l'état de projet actuellement) . En effet, la base imposable est impactée différemment par les RDT et réduit la capacité d'investissement dans le Tax Shelter.
• Grandes entreprises : double effet négatif :

                Effet négatif indirect : la base imposable est impactée différemment par les RDT et                réduit la capacité d'investissement dans le Tax Shelter.

                Augmentation de la base taxable : certaines participations ne rempliront plus les                  nouvelles conditions RDT et cela viendra augmenter les bénéfices imposables.   La                  seule consolation des grandes entreprises sera dès lors d'avoir une plus grande                    capacité d'investissement dans le Tax Shelter.