Que devez-vous faire par rapport au nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) ?

Le nouveau CSA est entré en vigueur ce 1er mai 2019 et beaucoup d'entre vous se demandent quelles positions ils doivent prendre par rapport aux différents changements intervenus.

Les dates clefs du nouveau code sont :

• 01-05-2019 : entrée en vigueur du nouveau code : le nouveau Code s'applique intégralement aux nouvelles sociétés et associations constituées à partir du 1 mai 2019. 
• 01-01-2020 : application des dispositions impératives pour les personnes morales existantes. Pour les autres dispositions (non impératives), les personnes morales existantes peuvent attendre la prochaine modification des statuts. Autrement dit, les dispositions des statuts de votre société qui vont à l'encontre du nouveau Code seront réputées non écrites, les autres continueront provisoirement à s'appliquer. Par exemple la dénomination de votre SPRL existante deviendra automatiquement une SRL au 01-01-2020.  Pensez donc à prévoir le changement de la communication de votre entreprise (site internet, carte de visite, facture, ...).  Autre exemple, les distributions de dividendes seront également soumises au nouveau test de solvabilité et de liquidité.  Il en va de même pour le capital et la réserve légale existants qui seront convertis automatiquement en un compte indisponible de "capitaux propres apportés".
• 01-01-2024 : toutes les sociétés & associations auront dû adapter leurs statuts pour cette date.

Vous ne devez donc pas vous précipiter pour adapter vos statuts.  Que du contraire.  Il est d'ailleurs conseillé de se familiariser avec l'ensemble des changements afin de bien repenser vos statuts et adapter ceux-ci aux besoins spécifiques de votre société ou association.

Nous ne manquerons donc pas de revenir spontanément vers vous durant cette longue période transitoire (4 ans) afin d'organiser et de planifier vos changements de statuts.

Rudi Vandrepotte.

Expert-Comptable / Conseil Fiscal