Obligations relatives au registre UBO
La deadline pour la mise à jour du registre UBO a été fixée au 30-09-2019. Il s'agit d'une obligation légale impérative. Conséquence, chaque société et entité juridique constituée a l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé mis en place par le Service Public Fédéral Finances.
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ?
- la personne physique qui en dernier ressort contrôle directement ou indirectement plus de 25% des actions, des droits de vote ou du capital de la société ;
- La personne physique qui exerce, par d'autre moyens, le pouvoir de contrôle sur la direction de la société ;
- Lorsque les mesures prises par une entité assujettie ne permettent pas d'identifier les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, la loi désigne les dirigeants principaux de cette entité juridique en qualité de bénéficiaires effectifs.
Afin de faciliter cette tâche administrative, notre Cabinet peut se charger, pour votre compte, d'effectuer ces opérations. A cette fin, il suffira de vérifier que nous disposons bien d'une procuration UBO (procuration semblable à celle que vous nous avez déjà donné pour le Tax-On-Web et/ou la TVA) et de valider la liste des bénéficiaires effectifs que nous vous ferons parvenir pour approbation.
Nous nous chargerons de prendre contact avec chacun de nos clients pour réaliser ces opérations.
Rudi Vandrepotte.