Modification du droit successoral au 01-09-2018

Si vous avez effectué des donations ou si vous avez été le bénéficiaire d'une donation, vous avez tout intérêt à prendre contact avec votre notaire afin d'évaluer si une "déclaration de maintien" doit être réalisée ou pas.

En effet, à partir du 1er septembre 2018, toutes les donations seront en principe valorisées selon leur valeur au jour de la donation. Toutefois, cette valeur sera indexée (selon l'indice des prix à la consommation) au jour du décès du donateur. Cette nouvelle règle vaudra également pour les donations qui datent d'avant le 1er septembre 2018.

Rudi Vandrepotte.