Mise en place de la réserve de reconstitution
La réserve de reconstitution a été imaginée pour aider les sociétés qui ont rencontré ou rencontrent des problèmes de rentabilité suite à la crise du Covid-19.
Je vous avais déjà fait part de cette possibilité dans ses colonnes il y a quelques temps déjà et je vous précisais que cela serait étudié par le nouveau gouvernement.
C'est désormais chose faite avec la loi du 19 novembre 2020 parue au Moniteur Belge ce 01-12-2020.
En grandes lignes, il est possible de constituer une réserve exonérée pour les exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024 avec les bénéfices réservés de l'année. Le montant en sera déterminé par la perte d'exploitation de l'exercice comptable clôturé en 2020 avec un maximum de 20 millions € et sera limité au bénéfice réservé imposable de chaque année.
Il y a cependant certaines limites :
- certains types de société sont exclues (société qui n'a pas de perte d'exploitation, sociétés d'investissement, société coopératives de participation, ...)
- Ne pas avoir fait de distribution de dividende, une diminution de capital ou un rachat d'actions propres entre le 12 mars 2020 et le jour de l'introduction d'une déclaration dans laquelle une réserve de reconstitution est constitué
La réserve immunisée de reconstitution devient cependant taxable à concurrence des
- Distributions de dividende
- Diminutions de capital
- Rachats d'actions propres
- Réductions des charges de rémunérations de 15% par rapport à l'exercice clôturé en 2019
Voilà donc un nouvel outil fiscal qui permettra aux sociétés en difficulté de reconstituer des réserves perdues durant la crise sans taxation.
Rudi Vandrepotte
rudi.vandrepotte@transfuse.be Expert-Comptable Certifié / Conseil Fiscal Certifié
ITAA 11.379.413