Les plus-values internes : attention danger !

Ce qu'on entend par plus-value interne, c'est la plus-value qui est réalisée par un actionnaire ou associé d'une société et qui en fait apport à une société holding qu'il a constituée à cet effet.

Comme les plus-values réalisées sur la cession d'actions n'est pas imposable à l'impôt des personnes physiques, sauf le cas de la spéculation, la plus-value que réalise l'apporteur est nette d'impôt.

L'apporteur se retrouve alors avec des parts de la société holding au lieu de celles de la société d'exploitation cédée.

La société d'exploitation fait alors remonter ses réserves sous forme de dividendes à la société holding. Dans la mesure où ces dividendes répondent à la condition de revenus définitivement taxé (RDT), ils ne sont que très peu imposés.

La société holding procède alors à des réductions de capital qui reviennent nettes d'impôt à notre apporteur initial.

Avec un taux de précompte mobilier à 30%, l'opération est plus qu'attrative.

Oui, mais ...

Selon l'administration, le fait de recourir à un tel montage ne serait plus de la gestion normale du patrimoine privé.

Le gouvernement planche actuelle sur la rédaction d'un article particulier pour contrer cette pratique.  En attendant la rédaction du texte, il est donc plus que prudent de ne pas réaliser ce genre d'opération pour le moment.