Les donations devant un notaire étranger, c'est terminé.

Je vous parlais de ce projet en août dernier (Donation devant un notaire étranger : c'est bientôt terminé !), c'est maintenant chose faire avec la loi du 13 décembre 2020 parue au Moniteur belge du 15 décembre 2020.  C'est donc à partir du 15 décembre que cette loi entre en vigueur.

Cette pratique était très utilisée pour les donations mobilières afin d'avoir date certaine et d'éviter les droits de donation en Belgique.  Dorénavant, rien ne vous empêche de réaliser une donation devant un notaire étranger mais vous aurez également l'obligation d'enregistrer celle-ci en Belgique.  L'intérêt recherché initialement disparaît donc complètement.

Rappelons que chacune des trois Régions a instauré un taux fixe particulier pour les donations de biens meubles (à savoir en principe 3,3%  ou 5,5% en Région Wallonne et 3% ou 7% en Région bruxelloise et en Région flamande).