La saga de la rémunération minimale

Voilà une mesure qui aura fait beaucoup de bruit et fait couler beaucoup d'encre.

La suppression de la rémunération minimale pour toutes les sociétés (donc la mesure est valable pour les petites sociétés comme pour les grandes)  

Cette mesure est annulée intégralement et de manière rétroactive par la loi du 13 avril 2019 qui vient d'être publiée au Moniteur belge du 26 avril 2019.

En conclusion cette mesure n'aura jamais existé.

Mais attention, rien ne change pour savoir si une PME a droit au taux réduit d'impôt de 20% (20,40% en tenant compte de la contribution complémentaire de crise) sur la première tranche de 100.000 € de revenus imposables.

Rappel des conditions pour être considéré comme une PME

Pour être considéré comme une PME, il faut répondre à la définition telle que celle-ci figure dans le code des sociétés (Article 15), c'est-à-dire ne pas dépasser plus d'un des critères suivants :

• 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle ;
• Chiffre d'affaires annuel de 9 millions d'€ ;
• 4,5 millions d'€ de total bilan.

Condition de rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit d'impôt, une PME devra toujours attribuer à au moins un dirigeant d'entreprise une rémunération brute de 45 000 €.

Deux exceptions à ne pas perdre de vue :

• Si le bénéfice imposable de votre société est inférieur à 45.000 €, il suffira que la rémunération soit au moins égale au résultat de la période imposable afin de bénéficier du taux réduit.
• Les jeunes sociétés de moins de quatre ans ne sont pas visées.

Rudi Vandrepotte