Immobilier à l'étranger, la Belgique prépare "enfin" son changement de taxation

Il était temps me direz vous, mais il a fallu attendre que la Cour de Justice de l'Union européenne juge que la Belgique ne respecte pas ses obligations en matière de libre circulation lorsque la base imposable des biens immobiliers sis en Belgique est calculée sur base d'un revenu cadastral (faible), tandis que pour les biens immobiliers sis à l'étranger, c'est la valeur locative réelle qui est prise en considération.

Le Conseil des ministres du 11 décembre a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus concernant les biens immobiliers sis à l'étranger.

L'avant-projet de loi vise à déterminer la base imposable des biens immobiliers sis à l'étranger de la même manière que celle des biens immobiliers sis en Belgique.  Cela implique qu'un revenu cadastral doive également être déterminé pour ces biens immobiliers sis à l'étranger. Ce revenu cadastral sera "normalement" fixé par l'Administration Mesures et Evaluations.

De cette manière l'impôt étranger est traité de la même manière que le précompte immobilier belge. Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité.

Nous verrons l'avis du Conseil d'Etat sur cet avant-projet.